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C-61.1, r. 23 - Règlement sur la possession et la vente d’un animal

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Date d'entrée en vigueur

2023-09-14 Afficher le texte complet à cette date

4. Une personne qui contrevient aux articles 3, 3.1 ou 3.2 commet une infraction.

D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2; 1305-2023D. 1305-2023, a. 111.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Une personne qui contrevient aux articles 1, 2, 3, 3.1 et 3.2 commet une infraction.

D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2.